Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 · Article

Article considérant 288

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
RéférenceConsidérant 288 du règlement d'exécution (UE) 2019/1344EUR-Lex →

(288) La Commission a noté que certains exportateurs indonésiens ont déclaré des exportations vers l'UE sans certificat (connu sous le nom de «certificat RED»), qui est exigé par la directive sur les énergies renouvelables pour permettre au biodiesel d'être pris en compte dans l'obligation de mélange de l'UE. La Commission a considéré que ces ventes étaient en concurrence directe avec les ventes de l'industrie de l'Union avec un tel certificat RED, car ces importations étaient en libre circulation et les spécifications techniques du produit sont les mêmes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R1344. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).