(293) En conséquence, ce type de biodiesel vendu par l'industrie de l'Union était en concurrence directe avec le biodiesel importé d'Indonésie, conformément au rapport du groupe spécial de l'OMC sur le biodiesel d'Indonésie. Cette comparaison couvrait environ 20 % de toutes les ventes des producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon. Selon la jurisprudence de l'OMC, il n'existe aucune exigence prévoyant qu'un pourcentage spécifique des ventes de l'industrie sur le marché intérieur soit pris en compte dans l'analyse des effets sur les prix.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 · Article
Article considérant 293
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
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