(349) Au considérant 263, la Commission a conclu provisoirement à l'existence de subventions passibles de mesures compensatoires conformément aux dispositions du règlement de base. Ces subventions montrent que les importations du produit concerné bénéficient d'un soutien des pouvoirs publics. La sous-cotation significative et la dépression des prix constatées au cours de la période d'enquête devraient, dans un avenir proche, affecter encore plus négativement la situation économique délicate de l'industrie de l'Union déjà observée pendant la période d'enquête.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 · Article
Article considérant 349
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
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