(38) Sur la base des informations disponibles, y compris celles fournies dans la plainte, l'avis d'ouverture et les réponses au questionnaire de la Commission, cette dernière a enquêté sur les allégations de subventionnement pratiqué par les pouvoirs publics indonésiens au moyen des programmes de subventions suivants:
a) le transfert direct de fonds, comme des subventions directes octroyées par l'intermédiaire du Fonds de subvention pour le biodiesel (Biodiesel Subsidy Fund);
b) le soutien de l'industrie du biodiesel par les pouvoirs publics, y compris à travers la fourniture d'huile de palme brute moyennant une rémunération moins qu'adéquate;
c) le soutien de l'industrie du biodiesel par les pouvoirs publics, notamment au travers de recettes publiques abandonnées ou non perçues, comme des avantages liés à l'impôt sur le revenu pour des investissements cotés, des subventions à l'implantation industrielle, des avantages fiscaux aux industries pionnières, un régime d'exemption de droits à l'importation et une exonération fiscale en matière de TVA;
d) la fourniture de financements et de garanties à l'exportation à des conditions préférentielles par la banque indonésienne d'import-export (Indonesian Eximbank).