(381) Conformément à l'article 31 du règlement de base, la Commission a examiné si, malgré la constatation de l'existence de subventions préjudiciables, elle pouvait clairement conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union d'adopter des mesures compensatoires correspondant au montant total des subventions passibles de mesures compensatoires dans ce cas particulier. La Commission a déterminé l'intérêt de l'Union sur la base d'une analyse de tous les intérêts concernés, notamment ceux de l'industrie de l'Union, des importateurs et des consommateurs.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 · Article
Article considérant 381
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.