(398) La Commission a examiné cette demande à la lumière de l'article 16, paragraphe 4, du règlement de base, qui définit les conditions de la perception des droits sur les importations enregistrées. L'examen de la Commission a également tenu compte des observations reçues des pouvoirs publics indonésiens, de l'importateur Gunvor et du groupe de producteurs-exportateurs Wilmar concernant la demande d'enregistrement.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 · Article
Article considérant 398
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
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