(399) L'article 16, paragraphe 4, point c), du règlement de base impose à la Commission d'examiner s'il existe des éléments de preuve suffisants pour établir l'existence de circonstances critiques dans lesquelles, pour le produit concerné, le préjudice difficilement réparable est causé par des importations massives, dans un délai relativement court, d'un produit bénéficiant de subventions passibles de mesures compensatoires.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 · Article
Article considérant 399
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
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