Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d'exécution (UE) 2019/1344EUR-Lex →
(4) Après la publication de l'avis d'ouverture, la Commission a reçu des observations au sujet de l'ouverture de la part du groupe Wilmar, un producteur-exportateur (ci-après «Wilmar»). Dans ses observations, celui-ci faisait valoir que:
a) la plainte ne contenait pas suffisamment d'éléments prouvant un subventionnement pour justifier l'ouverture d'une procédure;
b) les pouvoirs publics indonésiens n'avaient pas mis en place de régime de subventions bénéficiant à l'industrie du biodiesel; et que
c) même si l'enquête devait mettre au jour un régime de subventions des pouvoirs publics indonésiens, Wilmar n'a bénéficié d'aucune subvention au titre d'un tel régime.
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