(400) En outre, l'article 16, paragraphe 4, point d), du règlement de base dispose que la Commission doit déterminer s'il est jugé nécessaire, «pour empêcher qu'un tel préjudice ne se reproduise, […] d'imposer rétroactivement des droits compensateurs sur ces importations».
Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 · Article
Article considérant 400
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
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