(401) Comme expliqué à la section 4 ci-dessus, la Commission n'a pas conclu que l'industrie de l'Union avait subi un préjudice important au cours de la période d'enquête. Au contraire, comme expliqué aux sections 5 et 6 ci-dessus, la Commission a constaté l'existence d'une menace de préjudice causé par les importations faisant l'objet de subventions.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 · Article
Article considérant 401
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
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