(402) En conséquence, la Commission n'a pas pu déterminer qu'un préjudice difficilement réparable est causé par les importations faisant l'objet de subventions au sens de l'article 16, paragraphe 4, point c), du règlement de base.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 · Article
Article considérant 402
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
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