(404) Dans la mesure où elle disposait de preuves suffisantes de ce que la condition visée à l'article 16, paragraphe 4, point c), n'était pas remplie, la Commission n'a pas enregistré les importations de biodiesel originaire d'Indonésie au cours des trois semaines de la période de notification préalable conformément à l'article 24, paragraphe 5 bis, du règlement de base.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 · Article
Article considérant 404
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
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