Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d'exécution (UE) 2019/1344EUR-Lex →

(5) Les pouvoirs publics indonésiens ont également soutenu à un stade ultérieur de l'enquête que la plainte ne contenait pas suffisamment d'éléments prouvant l'existence de subventions pour justifier l'ouverture d'une procédure.

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