(54) L'article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base dispose qu'il y a contribution financière des pouvoirs publics lorsqu'une pratique de ces pouvoirs publics comporte un transfert direct de fonds. Conformément aux dispositions de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après l'«accord SMC»), l'article 2 du règlement de base définit les «pouvoirs publics» comme étant tout organisme public du ressort territorial du pays d'origine ou d'exportation.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
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