Article considérant 64

(64) Outre les éléments relevés ci-dessus, la Commission a aussi constaté que les fonds dont dispose l'OPPF proviennent du recouvrement des prélèvements à l'exportation et des taxes d'exportation institués sur l'huile de palme brute et ses dérivés. Au cours de la visite de vérification, les pouvoirs publics indonésiens ont expliqué que le prélèvement à l'exportation est recouvré par les autorités douanières avant l'exportation des marchandises et, en dépit de leur affirmation que ce prélèvement est destiné exclusivement à alimenter l'OPPF, ils n'ont pas pu démontrer qu'il était perçu en dehors des comptes spécifiques publics. En l'absence de preuve du contraire, la Commission a conclu que le prélèvement est recouvré dans le cadre du budget général de l'État. Le fait que le prélèvement est ensuite alloué à l'OPPF représente simplement la manière dont les pouvoirs publics indonésiens utilisent les recettes publiques perçues sur les prélèvements à l'exportation et sur les taxes d'exportation. En tout état de cause, l'OPPF est constitué de fonds qui sont perçus grâce aux prélèvements à l'exportation et les taxes d'exportation institués par les pouvoirs publics indonésiens, et ces fonds sont contrôlés par l'agence de gestion. De ce fait, il s'agit de ressources publiques, que celles-ci fassent ou non partie intégrante du budget de l'État.