Article considérant 66

(66) Deuxièmement, comme cela a déjà été expliqué ci-dessus au considérant 64, les fonds utilisés par l'agence de gestion proviennent dans leur totalité du budget général des pouvoirs publics indonésiens (allocation à l'OPPF). Le recouvrement du prélèvement à l'exportation est assuré par les autorités douanières et ces prélèvements sont versés au budget général de l'État. Les fonds utilisés ne correspondent donc pas à des paiements volontaires effectués par les producteurs de biodiesel qui sont alors utilisés en totalité au profit des producteurs de biodiesel (les producteurs de biodiesel ne pouvant pas en disposer à leur guise puisqu'ils n'ont aucun droit de regard sur l'utilisation qui est faite de l'OPPF). Les fonds sont recouvrés par les pouvoirs publics indonésiens au travers des prélèvements à l'exportation et des taxes d'exportation obligatoires, perçus pour certains sur les producteurs de biodiesel, mais aussi sur les producteurs d'HPB et d'autres producteurs de produits connexes de l'HPB. Les pouvoirs publics indonésiens décident ensuite d'utiliser ces ressources au profit des producteurs de biodiesel par l'intermédiaire de l'OPPF.