(72) À la lumière de ce qui précède, la Commission a estimé que l'argent versé par l'agence de gestion aux producteurs de biodiesel pour le biodiesel vendu afin de compenser la différence entre le prix de référence du diesel payé par Pertamina et le prix de référence du biodiesel leur confère un avantage au sens de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.