(75) La Commission a par conséquent conclu que l'OPPF est de jure spécifique au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, étant donné que la législation régissant les activités de l'autorité chargée d'octroyer les subventions limite expressément la possibilité de bénéficier d'une subvention à certaines entreprises, notamment à celles qui interviennent dans la chaîne de valeur de l'HPB.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
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