(79) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a donc conclu que l'ensemble des mesures prises par les pouvoirs publics indonésiens étaient destinées à avantager l'industrie nationale du biodiesel. En plus d'être spécifiques de jure selon l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, elles sont également spécifiques de facto selon l'article 4, paragraphe 2, point c), du règlement de base.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
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