Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 · Article

Article considérant 81

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
RéférenceConsidérant 81 du règlement d'exécution (UE) 2019/1344EUR-Lex →

(81) Conformément à l'article 5 du règlement de base, la Commission a calculé le montant de la subvention passible de mesures compensatoires pour chaque producteur-exportateur en termes d'avantage conféré au bénéficiaire tel que constaté et déterminé pour la période d'enquête. La Commission a déterminé l'avantage comme correspondant au montant total de la subvention reçue de l'OPPF au cours de la période d'enquête. Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a réparti les montants de subventions sur le chiffre d'affaires total généré par les ventes de biodiesel des producteurs-exportateurs au cours de la période d'enquête.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R1344. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).