(91) La Commission a informé les pouvoirs publics indonésiens qu'elle pourrait devoir recourir aux données disponibles, conformément à l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base, lors de la détermination l'existence et de l'ampleur du soutien présumé accordé à l'industrie du biodiesel, y compris à travers la fourniture d'HPB moyennant une rémunération moins qu'adéquate.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
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