(11) Conformément à l'article 266 du TFUE, les institutions de l'Union sont tenues de prendre les mesures que prévoit l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1374 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1374
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1374
Versionacte d'origine du 26/08/2019 (CELEX 32019R1374)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.