(12) Il ressort de la jurisprudence que lorsqu'un arrêt de la Cour annule un règlement instituant des droits antidumping ou déclare l'invalidité d'un tel règlement, l'institution appelée à prendre de telles mesures aux fins de l'exécution de cet arrêt a bien la possibilité de reprendre la procédure à l'origine de ce règlement, même si cette option n'est pas expressément prévue dans la législation applicable.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1374 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1374
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1374
Versionacte d'origine du 26/08/2019 (CELEX 32019R1374)
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