Article considérant 13

(13) En outre et sauf si l'irrégularité constatée a entaché d'illégalité la procédure tout entière, l'institution concernée a le choix, pour adopter un acte destiné à remplacer l'acte annulé ou déclaré nul, de ne reprendre cette procédure qu'à partir de la date à laquelle l'irrégularité a été commise. Cela signifie en particulier que, dans une situation où un acte concluant une procédure administrative est annulé, cette annulation n'a pas nécessairement d'incidence sur les actes préparatoires tels que l'ouverture de la procédure anticontournement par le règlement (UE) 966/2010.