(14) En l'espèce, la Cour de justice a déclaré le règlement (UE) 723/2011 invalide, dans la mesure où il a été adopté en violation de la procédure de consultation prévue à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) 1225/2009. Dès lors, la Commission a la possibilité de remédier aux aspects du règlement (UE) 723/2011 ayant conduit à son annulation, en laissant inchangées les parties non affectées par l'arrêt de la Cour.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1374 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1374
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1374
Versionacte d'origine du 26/08/2019 (CELEX 32019R1374)
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