Règlement d'exécution (UE) 2019/1374 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1374
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1374
Versionacte d'origine du 26/08/2019 (CELEX 32019R1374)
RéférenceConsidérant 15 du règlement d'exécution (UE) 2019/1374EUR-Lex →

(15) La Commission a donc décidé de rouvrir l'enquête anticontournement afin de corriger l'illégalité formelle identifiée par la Cour de justice.

Aller plus loin

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