(17) La réouverture porte uniquement sur l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-644/17 Eurobolt. Dans cet arrêt, l'illégalité identifiée par la Cour de justice porte sur les obligations découlant de la procédure de comité consultatif prévue à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) 1225/2009 tel qu'il était en vigueur à l'époque. Cette procédure a depuis été remplacée par la procédure de comité d'examen prévue à l'article 5 du règlement (UE) 182/2011.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1374 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1374
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1374
Versionacte d'origine du 26/08/2019 (CELEX 32019R1374)
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