Article considérant 23

(23) Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes de défense commerciale doivent être libres de tous droits d'auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d'auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d'auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par l'enquête sous une forme qui leur permet d'exercer leur droit de défense.