(37) Les autorités douanières nationales attendent la publication du résultat de l'enquête de réouverture avant de statuer sur toute demande de remboursement et de remise des droits concernés par le présent règlement. Cette publication devrait normalement avoir lieu dans les neuf mois suivant la date de publication du présent règlement.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1374 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1374
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1374
Versionacte d'origine du 26/08/2019 (CELEX 32019R1374)
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