Article considérant 7

(7) Le 17 novembre 2017, la Cour suprême des Pays-Bas a soumis une demande de décision préjudicielle dans le contexte d'un contentieux national introduit par un importateur néerlandais d'éléments de fixation en provenance de Malaisie – Eurobolt BV (ci-après «Eurobolt»). Eurobolt a contesté la validité des mesures anticontournement au motif que la Commission n'avait pas transmis au comité toutes les informations pertinentes au moins 10 jours ouvrables avant la réunion du comité, comme le prévoyait ce qui était alors applicable, en l'espèce l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) 1225/2009.