(8) Dans ce contexte, la juridiction de renvoi a demandé à la Cour de justice si le règlement (UE) 723/2011 était invalide au regard de l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) 1225/2009, dans la mesure où les observations présentées par Eurobolt en réponse aux conclusions de la Commission n'avaient pas été soumises, en tant qu'informations pertinentes aux fins de cette disposition, au comité consultatif mentionné audit paragraphe au moins 10 jours ouvrables avant la réunion de ce comité.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1374 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1374
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1374
Versionacte d'origine du 26/08/2019 (CELEX 32019R1374)
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