Article considérant 9

(9) Dans son arrêt, la Cour de justice a noté que les observations en cause avaient été présentées par Eurobolt en qualité de partie intéressée dans le cadre d'une enquête ouverte par la Commission au titre de l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) 1225/2009. Ces observations visaient à répondre aux conclusions provisoires de la Commission. En conséquence, elles auraient dû être considérées comme des informations pertinentes au sens de l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) 1225/2009. Cette disposition n'a donc pas été respectée, dans la mesure où ces observations n'ont pas été communiquées aux États membres dans un délai de 10 jours ouvrables avant la réunion du comité consultatif.