(41) Les droits d'accès aux documents consacrés par le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil et, lorsque des informations environnementales sont concernées, les droits consacrés par le règlement (CE) no 1367/2006 et la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil ne sont pas affectés par le présent règlement. Les droits prévus par ces actes ne devraient être limités d'aucune manière par les dispositions portant sur la diffusion proactive prévues par le présent règlement et l'évaluation pertinente de la demande de traitement confidentiel.
Règlement (UE) 2019/1381 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1381
RattachementRèglement (UE) 2019/1381
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019R1381)
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