Article considérant 11

(11) La Commission a rappelé, à cet égard, que l'effet des mesures de sauvegarde n'intervient qu'une fois que le niveau correspondant du contingent tarifaire (spécifique ou erga omnes) est atteint et que le droit hors contingent applicable est imposé. Jusque-là, la Commission considère que l'application intégrale des mesures antidumping/compensatoires demeure nécessaire et justifiée afin de remédier à l'effet des importations déloyales faisant l'objet d'un dumping ou de subventions. La question de l'effet combiné ne devient donc pertinente qu'une fois que le seuil quantitatif applicable est atteint et que des droits de sauvegarde supplémentaires sont appliqués.