Règlement d'exécution (UE) 2019/1382 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1382
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1382
Versionacte d'origine du 02/09/2019 (CELEX 32019R1382)
RéférenceConsidérant 12 du règlement d'exécution (UE) 2019/1382EUR-Lex →

(12) La Commission a ajouté, à titre d'observation complémentaire, que le niveau des importations des catégories de produits exportées jusqu'à présent par le producteur-exportateur russe est resté inférieur au niveau du contingent tarifaire applicable. Cet argument a donc été rejeté.

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