(13) Plusieurs parties intéressées ont fait valoir qu'elles font l'objet de doubles mesures correctives, puisque, pour certains produits originaires des États-Unis, s'appliquent à la fois le droit hors contingent et les «mesures de rééquilibrage» introduites par le règlement d'exécution (UE) 2018/886 de la Commission. Elles ont donc fait valoir que la Commission devrait également suspendre ces dernières mesures dans le cadre du présent règlement.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1382 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1382
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1382
Versionacte d'origine du 02/09/2019 (CELEX 32019R1382)
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