Article considérant 14

(14) La Commission a fait observer que les «mesures de rééquilibrage» et les mesures antidumping/compensatoires poursuivent fondamentalement des objectifs différents et ne relèvent donc pas du champ d'un réexamen visant à évaluer la proportionnalité des mesures antidumping/compensatoires combinées aux mesures de sauvegarde instituées par le règlement (UE) 2019/159. À cet égard, il est rappelé que les mesures antidumping/compensatoires visent à remédier à des activités commerciales «déloyales» menées par des opérateurs ou pays particuliers. En revanche, les «mesures de rééquilibrage» visent à équilibrer les concessions et obligations entre l'Union et un autre membre de l'OMC au moyen d'une suspension de concessions ou d'autres obligations substantiellement équivalentes à la suite d'une action unilatérale prise par ce membre de l'OMC qui perturbe ledit équilibre entre concessions et obligations. Cet élément se retrouve également dans les différentes bases juridiques de ces mesures, à savoir le règlement (UE) no 654/2014 du Parlement européen et du Conseil. Toutefois, les dispositions du règlement (UE) 2015/477, qui constitue la base juridique du présent règlement, portent expressément uniquement sur l'effet combiné des mesures antidumping et/ou compensatoires et des mesures de sauvegarde instituées sur les mêmes catégories de produits énumérées à l'annexe 1.A. Étant donné la situation sous-jacente et la finalité différentes de ces différentes mesures, une suspension des «mesures de rééquilibrage» concernées ne relève pas du champ du présent réexamen. L'effet combiné des mesures de sauvegarde et de rééquilibrage ne peut donc pas être traité dans le cadre juridique spécifique du règlement (UE) 2015/477. Cet argument a donc été rejeté.