Règlement d'exécution (UE) 2019/1382 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1382
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1382
Versionacte d'origine du 02/09/2019 (CELEX 32019R1382)
RéférenceConsidérant 15 du règlement d'exécution (UE) 2019/1382EUR-Lex →

(15) Sur la base de ce qui précède et après avoir dûment tenu compte de toutes les observations formulées par les parties concernées, la Commission confirme qu'il existe des motifs suffisants pour considérer que la combinaison des mesures antidumping et/ou compensatoires et des mesures de sauvegarde instituées par le règlement (UE) 2019/159 pour les catégories de produits énumérées à l'annexe 1.A aurait, de fait, des effets plus importants que prévu ou souhaitable au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de l'Union, tels qu'établis dans le règlement (UE) 2015/477. La Commission considère donc qu'il convient de mettre en place des mesures visant à prévenir l'application simultanée des mesures antidumping et/ou compensatoires énumérées à l'annexe 2 et du droit hors contingent pour les catégories de produits sidérurgiques énumérées à l'annexe 1.A.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R1382. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).