Article considérant 16

(16) Par conséquent, lorsque le taux du droit hors contingent visé à l'article 1er, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/159 devient applicable aux catégories de produits énumérées à l'annexe 1.A et dépasse le taux équivalent du plus élevé des deux droits antidumping et/ou compensateur applicables aux mêmes catégories de produits, seul le droit hors contingent est perçu. En d'autres termes, dans un scénario où le droit hors contingent est de 25 % et le taux équivalent du droit antidumping et/ou compensateur applicable aux mêmes catégories de produits est de 10 %, seul le droit hors contingent est perçu. Dans une telle situation, la perception des droits antidumping et/ou compensateurs applicables est suspendue pendant la période d'application du droit hors contingent.