(18) Afin de dissiper tout doute, dès que le droit hors contingent cesse de s'appliquer, la suspension de la perception du droit antidumping/compensateur correspondant prend fin avec effet immédiat. À partir de ce moment-là, la perception des droits antidumping/compensateurs en vigueur s'applique comme d'habitude.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1382 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1382
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1382
Versionacte d'origine du 02/09/2019 (CELEX 32019R1382)
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