(19) Lorsque des mesures antidumping et compensatoires combinées sont applicables à un même produit provenant de certains pays, les règlements pertinents énumérés à l'annexe 1.B établissent les modalités de leur application afin d'éviter tout double comptage. Dans les cas où le taux du droit hors contingent est inférieur aux droits antidumping et compensateurs combinés, l'application de ces derniers, ou d'une partie de ceux-ci, est prioritaire par rapport au premier.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1382 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1382
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1382
Versionacte d'origine du 02/09/2019 (CELEX 32019R1382)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.