(2) Des mesures antidumping et/ou compensatoires sont actuellement en vigueur pour certaines des catégories de produits couvertes par les mesures de sauvegarde. Par conséquent, pour ces produits, dès que les contingents tarifaires établis dans le cadre des mesures de sauvegarde sont dépassés, tant le droit hors contingent que le droit antidumping ou compensateur devraient être acquittés sur les mêmes importations. Comme le souligne le règlement (UE) 2019/159, une telle association de mesures antidumping et/ou compensatoires avec les mesures de sauvegarde instituées par ledit règlement peut avoir un effet plus important que souhaitable, ce qui justifie un examen en temps utile.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1382 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1382
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1382
Versionacte d'origine du 02/09/2019 (CELEX 32019R1382)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.