(20) Lorsque les mesures antidumping et/ou compensatoires applicables consistent en un droit fixe, la Commission a converti celui-ci en un droit ad valorem et a comparé le droit ad valorem obtenu au droit hors contingent. Lorsque le droit ad valorem obtenu était supérieur au droit hors contingent, le droit antidumping et/ou compensateur réduit conformément au considérant 16 a été reconverti en un droit fixe.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1382 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1382
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1382
Versionacte d'origine du 02/09/2019 (CELEX 32019R1382)
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