(6) La majorité des parties intéressées étaient d'accord sur le fait que la combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures de sauvegarde à l'encontre des mêmes produits pouvait avoir des effets plus importants que prévu ou souhaitable au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de l'Union. Certaines parties intéressées font observer qu'une telle combinaison pourrait imposer une charge injustifiée à certains producteurs-exportateurs cherchant à exporter vers l'Union et leur interdire par là même l'accès au marché de l'Union.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1382 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1382
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1382
Versionacte d'origine du 02/09/2019 (CELEX 32019R1382)
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