(7) Un importateur lituanien a convenu qu'une combinaison de mesures antidumping/compensatoires et de mesures de sauvegarde n'est pas souhaitable et a demandé une correction rétroactive de l'effet combiné des mesures par le remboursement à l'importateur de l'encours du droit acquitté.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1382 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1382
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1382
Versionacte d'origine du 02/09/2019 (CELEX 32019R1382)
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