(9) Un producteur-exportateur russe a fait valoir que pour assurer la prévisibilité et la sécurité juridique et éviter à tout prix l'effet combiné des mesures antidumping et/ou compensatoires et des mesures de sauvegarde, la Commission devrait immédiatement modifier les mesures antidumping existantes, que les contingents tarifaires pour les produits couverts par la mesure de sauvegarde en question soient ou non épuisés.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1382 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1382
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1382
Versionacte d'origine du 02/09/2019 (CELEX 32019R1382)
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