(3) Conformément au règlement (UE) no 965/2012, l'autorité compétente doit approuver les différentes procédures opérationnelles que le titulaire d'un CTA applique à ses différentes exploitations non commerciales. Cette exigence donne lieu à une inégalité de traitement entre les titulaires d'un CTA et les exploitants d'aéronefs à des fins non commerciales pour le même type d'opérations, de sorte qu'il convient de la supprimer afin de garantir la cohérence réglementaire.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1384 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1384
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1384
Versionacte d'origine du 24/07/2019 (CELEX 32019R1384)
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