(9) Lorsque l'utilisation d'un aéronef est modifiée et passe d'une exploitation de CAT à une exploitation non commerciale ou à une exploitation spécialisée, la responsabilité du maintien de la navigabilité de l'aéronef objet de ladite modification devrait continuer d'incomber au titulaire du CTA. Il convient dès lors de modifier en conséquence les annexes I (partie M) et V ter (partie ML) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1384 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1384
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1384
Versionacte d'origine du 24/07/2019 (CELEX 32019R1384)
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