(11) Plusieurs constructeurs d'avions ont déjà conçu ou sont en train de concevoir des avions de classe de performance A qui dépassent ces critères d'éligibilité pour les vols sans agrément ETOPS. Les dispositions actuelles faussent la concurrence entre les exploitants de taxis aériens exploitant des avions qui sont en dessous de ces critères. Étant donné qu'aucun autre organisme de contrôle majeur n'a imposé de tels critères pour des opérations sans ETOPS, il convient de modifier en conséquence le règlement (UE) no 965/2012.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1387 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1387
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1387
Versionacte d'origine du 01/08/2019 (CELEX 32019R1387)
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