(13) Les exigences d'une liste minimale d'équipements («LME») de l'annexe III du règlement (UE) no 965/2012 ne s'appliquent pas à l'organisme de formation agréé («ATO»), de sorte que le règlement (UE) no 965/2012 devrait être modifié pour permettre aux autorités compétentes de délivrer un agrément pour la mise au point d'une LME par un ATO.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1387 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1387
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1387
Versionacte d'origine du 01/08/2019 (CELEX 32019R1387)
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